Lors de la location d'un logement, le locataire doit effectuer un "dépôt de garantie" appelé également "caution", qu'il doit verser à la signature du contrat déménagement, et qui lui sera restitué dès l'expiration du contrat, mais à certaines conditions.

 

L'état des lieux d'entrée

Avant la remise des clefs à un locataire, un état des lieux d'entrée devra être établi. Ce document reprend la description de l'habitation, pièce par pièce, en détaillant l'état des murs, du plafond, du sol, des équipements et des meubles dans certains cas.  

 

Fin du bail

Avant de quitter le logement qu'il a loué, le locataire devra passer par l'étape de l' "état des lieux de sortie". Cette procédure consiste à faire l'inventaire de l'habitation en vérifiant la conformité des lieux à la sortie du locataire avec celle de son entrée. Ce document recense toute dégradation affectant le lieu et le non-respect des obligations du locataire en matière d'entretien et de réparation. L'état des lieux se fait en présence du locataire et du propriétaire ou de son représentant légal. Cette étape peut être plus ou moins longue, en fonction de l'état du logement et du fait qu'il soit meublé ou non.

 

Ce document doit être conforme avec celui établi au moment de l'occupation des lieux par le locataire, et qui a été signé au début du bail en décrivant l'état du logement. C'est la comparaison de ces deux états qui déterminera la conformité des lieux à leur occupation par le locataire avec leur état à sa sortie, en fin du bail de location.

 

Dans les faits, seulement deux tiers des dépôts de garantie sont restitués aux locataires dans leur totalité et le dernier tiers est retenu par les bailleurs. À ce sujet, la loi octroie un délai de deux mois aux propriétaires pour restituer la caution à leurs locataires dans le cas où une dégradation est constatée, et seulement un mois dans le cas où l'état des lieux de sortie est conforme à celui de l'entrée. Les clés du bien immobilier sont rendues au propriétaire ou à son mandataire en main propre, et peuvent même lui être restituées par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Sur quelles bases un bailleur devra restituer ou retenir la caution ?

Le propriétaire est autorisé par la loi à retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie dans certains cas, comme la nécessité de réaliser des travaux ou dans le cas d'un loyer et des charges impayés. Toutefois, pour pouvoir retenir une partie ou la totalité de la caution, des preuves doivent être disponibles au moment de l'établissement de l'état de sortie, comme des photos, des vidéos enregistrées lors de l'établissement de l'état d'entrée, des factures impayées ou un constat d'huissier. Suite à cela, si le montant des travaux ou des factures impayées est inférieur à la caution, la différence doit être restituée au locataire. Par ailleurs, le locataire ne devra en aucun cas payer des travaux relatifs à la vétusté du bien immobilier en question, sachant qu'il est possible de joindre au bail de location au moment de sa signature, une grille de vétusté, et ce dans le but de différencier entre ancienneté et détérioration.

 

Que faire en cas de refus du propriétaire d'établir l'état des lieux de sortie ?

Il se pourrait que le bailleur refuse d'effectuer l'état des lieux de sortie ou recule volontairement le délai. Dans ce cas, le locataire peut le mettre en demeure, mais seulement si un accord à l'amiable a été vain. Par ailleurs, si le bien en question est vendu, c'est au nouveau propriétaire d'effectuer l'état des lieux de sortie et de restitu dépôt de garantie au locataire.